La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA » ou encore « prime Macron », exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et dans certaines limites, a été créée en 2018. Depuis, elle est renouvelée annuellement mais les modalités de mise en œuvre varient en fonction des circonstances. L’année […]
Sécurisez vos déclarations avec l’examen de conformité fiscale
Dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale, un nouveau dispositif est proposé aux entreprises pour leurs exercices clos à compter du 31 décembre 2020 : l’examen de conformité fiscale (ECF) (Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021). L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les […]
Crédit d’impôt pour abandons de loyers
Les bailleurs, qui consentent des abandons de loyers à leurs locataires professionnels rencontrant des difficultés face à la crise du COVID, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt. Qui peut en bénéficier ? Tout bailleur peut bénéficier du crédit d’impôt : personnes physiques (fiscalement domiciliées en France) ou morales (peu importe leur régime fiscal – IS ou […]
Loi relative au passe sanitaire : de nouvelles obligations pour les employeurs
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dont l’objectif est d’accroître le nombre de personnes vaccinées contre la Covid-19, prévoit de nouvelles obligations pour certains employeurs. Celles relatives au « passe sanitaire » et à l’obligation vaccinale sont assorties de lourdes sanctions. Autorisation d’absence pour vaccination La loi […]
Prorogation de l’état d’urgence : quelles conséquences ?
En prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021, le président de la République offre au Gouvernement le cadre qui permet de reconduire un certain nombre de mesures exceptionnelles mises en place dans le cadre du premier état d’urgence. Parmi les mesures mises en place par l’État, nous avons retenu les suivantes. Pour les entreprises Le Gouvernement […]
Un même régime d’imposition pour les cessions d’objets précieux quelle que soit leur localisation
Sont soumises à la taxe forfaitaire de 6 % ou 11 % les cessions à titre onéreux d’objets précieux (métaux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité) situés en France ou dans un autre état membre de l’UE et réalisées par les particuliers résidant en France. En revanche, sont exclues de la taxe forfaitaire les […]
Coronavirus COVID-19 : fond de solidarité suite aux interdictions d’accueil du public
En réponse aux interdictions d’accueillir du public imposées fin septembre, une aide destinée à compenser la perte du chiffre d’affaires intervenue entre le 25 et le 30 septembre 2020 est mise en place. Les pertes liées à l’interdiction d’accueil entre le 25 et le 30 septembre Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui […]
Coronavirus COVID-19 : taux réduit de TVA sur le matériel de santé
Pour lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19, l’État met en place un arrêté datant du 23 juillet 2020 qui abaisse la TVA au taux de 5,5% Taux de TVA réduit à 5,5% jusqu’au 31 décembre 2021 La loi du 24 avril 2020 instaure un taux de TVA à 5,5% jusqu’au 31 décembre 2021 […]
Coronavirus COVID-19 : mesures de soutien aux entreprises
Face à l’épidémie de coronavirus COVID-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises. Il s’agit de différentes mesures d’ordre social, fiscal et financier. Nous évoquons ci-dessous les divers axes mis en place par le Gouvernement. Les délais de paiement d’échéances sociales et fiscales Afin de soutenir le tissu économique face […]
Déduction fiscale des œuvres d’art
Quelle que soit l’activité de votre entreprise, vous avez la possibilité d’acquérir pour le compte de celle-ci une œuvre d’art ! Ce dispositif a pour objectif d’encourager le mécénat. Cette possibilité est prévue par l’article 238 bis du Code général des impôts. Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de cette mesure Les entreprises éligibles à […]
