Dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale, un nouveau dispositif est proposé aux entreprises pour leurs exercices clos à compter du 31 décembre 2020 : l’examen de conformité fiscale (ECF) (Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021). L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les […]
Crédit d’impôt pour abandons de loyers
Les bailleurs, qui consentent des abandons de loyers à leurs locataires professionnels rencontrant des difficultés face à la crise du COVID, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt. Qui peut en bénéficier ? Tout bailleur peut bénéficier du crédit d’impôt : personnes physiques (fiscalement domiciliées en France) ou morales (peu importe leur régime fiscal – IS ou […]
Un même régime d’imposition pour les cessions d’objets précieux quelle que soit leur localisation
Sont soumises à la taxe forfaitaire de 6 % ou 11 % les cessions à titre onéreux d’objets précieux (métaux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité) situés en France ou dans un autre état membre de l’UE et réalisées par les particuliers résidant en France. En revanche, sont exclues de la taxe forfaitaire les […]
Coronavirus COVID-19 : taux réduit de TVA sur le matériel de santé
Pour lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19, l’État met en place un arrêté datant du 23 juillet 2020 qui abaisse la TVA au taux de 5,5% Taux de TVA réduit à 5,5% jusqu’au 31 décembre 2021 La loi du 24 avril 2020 instaure un taux de TVA à 5,5% jusqu’au 31 décembre 2021 […]
Coronavirus COVID-19 : mesures de soutien aux entreprises
Face à l’épidémie de coronavirus COVID-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises. Il s’agit de différentes mesures d’ordre social, fiscal et financier. Nous évoquons ci-dessous les divers axes mis en place par le Gouvernement. Les délais de paiement d’échéances sociales et fiscales Afin de soutenir le tissu économique face […]
Déduction fiscale des œuvres d’art
Quelle que soit l’activité de votre entreprise, vous avez la possibilité d’acquérir pour le compte de celle-ci une œuvre d’art ! Ce dispositif a pour objectif d’encourager le mécénat. Cette possibilité est prévue par l’article 238 bis du Code général des impôts. Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de cette mesure Les entreprises éligibles à […]
Questions-réponses sur la CFE (Cotisation foncière des entreprises)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Son calcul est basé uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise exerce son activité. Quelles sont les entreprises concernées ? […]
Le point sur les cadeaux d’entreprise
La fin de l’année est souvent l’occasion pour le dirigeant de faire des cadeaux aux clients mais aussi aux salariés de l’entreprise. Le problème est savoir dans quelle mesure ces présents sont déductibles du bénéfice de l’entreprise et s’il est possible de prendre en compte la déductibilité de la TVA. D’autre part, ces cadeaux entrent-ils […]
Dépréciation du stock : appliquer la bonne méthode
L’administration fiscale est très attentive à la valeur actuelle du stock déclarée par les entreprises. D’où l’importance d’une grande rigueur en la matière. Pour les bijoutiers, l’idéal est d’appliquer une méthode automatisée par catégorie d’articles. La plupart des enregistrements comptables ne laissent aucune initiative au chef d’entreprise et à son expert-comptable. Il en va différemment […]
