Coronavirus COVID-19 : taux réduit de TVA sur le matériel de santé

Pour lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19, l’État met en place un arrêté datant du 23 juillet 2020 qui abaisse la TVA au taux de 5,5%

Taux de TVA réduit à 5,5% jusqu’au 31 décembre 2021

La loi du 24 avril 2020 instaure un taux de TVA à 5,5% jusqu’au 31 décembre 2021 pour les opérations d’importations de biens, de livraisons de biens et d’acquisition des biens suivants :

  • Produits destinés à l’hygiène notamment les gels hydroalcooliques,
  • Les masques et tenues de protection adaptés.

Les tenues de protection éligibles au taux de TVA réduit

L’arrêté publié le 23 juillet 2020 signé par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, liste les caractéristiques techniques des tenues de protection et masques.

Les produits concernés par le taux de TVA réduit à 5,5% sont :

  • Les gants médicaux de classe I et les gants chirurgicaux de classe II,
  • Les visières et lunettes de protection,
  • Les charlottes et surchaussures,
  • Les blouses, surblouses, casaques et tabliers de classe I.

L’arrêté du 7 mai 2020 donnait déjà les caractéristiques requises pour bénéficier du taux de TVA réduit sur les masques de protection.

  • Forme conçue pour s’adapter au nez et au menton sans coutures sagittales,
  • Respirabilité permettant un port pendant 4 heures,
  • Niveau de performance optimale pour les masques lavables après 5 lavages.

Pour plus d’informations et pour un accompagnement personnalisé quant aux règles fiscales et comptables, contactez le Cabinet ADDI CONSEIL au 01 83 81 07 57.

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