Déduction fiscale des œuvres d’art

Déduction fiscale oeuvre d'art - Blog - ADDI CONSEIL, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes - Paris RP

Quelle que soit l’activité de votre entreprise, vous avez la possibilité d’acquérir pour le compte de celle-ci une œuvre d’art ! Ce dispositif a pour objectif d’encourager le mécénat.

Cette possibilité est prévue par l’article 238 bis du Code général des impôts.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de cette mesure

Les entreprises éligibles à la déduction fiscale

  • Les sociétés soumises à l’impôts sur les sociétés
  • Les entreprises soumissent à l’IR dans la catégorie BIC.

Il est à noter que l’acquisition d’une œuvre d’art suppose la constitution d’une réserve spéciale au passif du bilan. De ce fait, les entreprises n’ayant pas à produire de bilan sont exclus du dispositif.

C’est notamment le cas des entreprises individuelles soumises à la catégorie des BNC par exemple les professions libérales.

Les œuvres éligibles

Sont éligibles les œuvres d’artistes vivant comme définis à l’article 98 A de l’annexe III au Code général des impôts.

Les instruments de musique depuis la loi n°2003-709 du 1er août 2003 peuvent aussi dans certaines conditions bénéficier de cet avantage.

Dans quel cadre la déduction fiscale est-elle possible ?

  • L’artiste doit être vivant au moment de l’achat de l’œuvre
  • L’œuvre doit être exposé au public de manière permanente, soit dans les parties publiques des locaux de l’entreprise, soit par le biais de manifestations organisées par l’entreprise où un musée.
  • En ce qui concerne les instruments de musique, pour bénéficier de la déduction, l’entreprise s’engage à prêter cet instrument à titre gratuit aux artistes qui en font la demande.

Comment effectuer la déduction ?

Le prix de l’œuvre est déduit du résultat de manière extra comptable à raison de 1/20ème par an dans la limite de 10 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce montant est plus élevé.

Déduction fiscale des œuvres d’art

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut
  01 83 81 07 57        LinkedIn