Juridique

Sécurisez la vie juridique de votre entreprise

Ne négligez pas les formalités légales liées à votre activité

Au-delà des prestations comptables et déclaratives périodiques que nous réalisons pour nos clients, notre cabinet peut se charger, tout au long de la vie de votre entreprise, de nombreuses formalités d’ordre juridique dont les modalités d’exécution sont très réglementées et très encadrées et pour lesquelles vos collaborateurs et vous n’êtes sans doute pas formés.

Secrétariat de vos assemblées annuelles, modifications de vos statuts, rédaction de vos baux commerciaux…, autant d’actes formels, réguliers ou occasionnels, qu’il est important de traiter avec rigueur et respect des délais. Votre expert-comptable assure en effet une veille permanente de l’actualité juridique qui lui permet de réaliser cette mission de manière infaillible.

De la création de votre entreprise à sa dissolution, de la tenue du secrétariat juridique de votre société à sa transmission, confiez à votre expert-comptable toutes vos démarches juridiques, c’est la garantie de sécuriser et de pérenniser vos affaires.

La solution 100 % confiance et prévoyance !

Mission juridique - ADDI CONSEIL, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes - Paris RP
Mission juridique - ADDI CONSEIL, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes - Paris RP

Quelques exemples de missions juridiques de notre cabinet

  • convocation aux assemblées générales et rédaction des PV, tenue du registre d’assemblées,
  • dépôt des comptes et des rapports au greffe du tribunal de commerce,
  • rédaction d’un pacte d’associés,
  • établissement de conventions inter-entreprises,
  • rédaction de baux commerciaux,
  • augmentation de capital,
  • changement de statut juridique selon l’évolution de la société ou des objectifs,
  • autres modifications statutaires,
  • transmission, cession ou reprise d’entreprise,
  • etc.

Dans quelles conditions l'expert-comptable peut-il réaliser des missions de consultation juridique et de rédaction d'acte sous seing privé ?

Conformément à l’article 22, alinéas 8 et 10, de l’ordonnance du 19 septembre 1945, ces missions peuvent être réalisées par un expert-comptable :

  • pour un client permanent ou habituel pour lequel l’expert-comptable réalise déjà des missions comptables ou d’accompagnement déclaratif et administratif ou
  • pour un nouveau client dans le prolongement direct de travaux comptables.

Ces missions ne doivent toutefois pas constituer l’activité principale de l’expert-comptable.

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