Prorogation de l’état d’urgence : quelles conséquences ?

En prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021, le président de la République offre au Gouvernement le cadre qui permet de reconduire un certain nombre de mesures exceptionnelles mises en place dans le cadre du premier état d’urgence.

Parmi les mesures mises en place par l’État, nous avons retenu les suivantes.

Pour les entreprises

  • Le Gouvernement pourra ainsi reconduire tout ou partie des mesures exceptionnelles relatives à l’activité partielle, ainsi que de nombreuses mesures concernant le droit des sociétés et, plus généralement, le droit des affaires.
  • La loi a d’ores et déjà prolongé de six mois le dispositif de monétisation des jours de repos institué par la deuxième loi d’urgence sanitaire.
  • La loi a également prolongé de six mois le maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas d’activité partielle.
  • En dehors de l’activité partielle, de multiples mesures d’exception sont susceptibles d’être rétablies ou reconduites.
  • Les titulaires d’un CPF ont jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020, pour inscrire leur solde de DIF sur leur compte.
  • Le paiement du loyer et des charges de certains locaux peut être reporté.
  • Des restrictions pour les établissements recevant du public pourront être décrétées jusqu’au 1eravril 2021.

En matière fiscale

Ces mesures ne s’accompagnent pas d’un dispositif de suspension des délais comparable à celui qui avait été institué précédemment. Toutefois, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d’ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire.

Pour en savoir plus, contactez le Cabinet ADDI CONSEIL au 01 83 81 07 57.

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