Questions-réponses sur la CFE (Cotisation foncière des entreprises)

Questions réponses sur la CFE - Blog - ADDI CONSEIL, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes - Paris RP

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Son calcul est basé uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise exerce son activité.

Quelles sont les entreprises concernées ?

La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Comment s’effectue le calcul et quelle est la base d’imposition ?

Le taux de CFE est déterminé par la commune ou l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale). La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de l’année N-2.

Pour les cotisations dues en 2018, les biens utilisés en 2016 seront pris en compte.

Des réductions sont possibles dans certains cas énumérés par la loi.

Lorsque la valeur locative est faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par la commune ou l’EPCI.

Y-a-t-il une déclaration à effectuer ?

Il n’y a pas de déclaration annuelle à faire. Une seule déclaration est effectuée pour les entreprises nouvelles avant le 31 décembre de l’année de leur création. C’est la déclaration 1447-C-SD à transmettre au SIE dont dépend l’entreprise.

En cas de modification de la surface attribuée à l’activité professionnelle ou de modification de substance des locaux, l’entreprise en informe l’administration fiscale par le biais de la déclaration 1447-M-SD.

Comment régler la CFE ?

Tous les établissements redevables ne reçoivent plus directement par voie postale d’avis d’imposition ni d’avis d’acompte.

Tous les paiements sont effectués sur le Téléservice : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Le solde de CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite d’éventuels acomptes versé le 15 juin.

Pour plus d’informations, contactez-nous.

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