Sécurisez vos déclarations avec l’examen de conformité fiscale

Dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale, un nouveau dispositif est proposé aux entreprises pour leurs exercices clos à compter du 31 décembre 2020 : l’examen de conformité fiscale (ECF) (Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021).

L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les risques et conséquences d’un contrôle.

Qu’est-ce que l’ECF ?

Il s’agit d’une prestation contractuelle au titre de laquelle votre expert-comptable s’engage, à votre demande, à examiner 10 points fiscaux précis et limités et à se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales.

Quelles sont les entreprises éligibles au dispositif de l’ECF ?

Toutes les entreprises peuvent demander la réalisation d’un ECF quels que soient :

  • leur forme (entreprise individuelle ou société),
  • leur régime d’imposition (IR ou IS),
  • leur chiffre d’affaires.

Pourquoi réaliser un ECF ?

L’ECF permet de vérifier et sécuriser la conformité fiscale des déclarations des entreprises ainsi que le fichier des écritures comptables (FEC) produits par l’entreprise. Celle-ci est ainsi libérée du souci que peut représenter le risque fiscal sur ces questions. L’administration tiendra compte de la présence d’un ECF dans le cadre de la planification des contrôles.

En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si :

  • le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF,
  • et si l’entreprise est de bonne foi.

Par ailleurs, l’ECF constitue un atout en termes de valorisation et de transmission, ainsi que dans vos relations bancaires ou commerciales dès lors qu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre entreprise.

Quels sont les travaux à réaliser dans le cadre de l’ECF ?

L’expert-comptable réalise un audit et valide leur conformité avec la loi fiscale de 10 points expressément fixés et limités, portant notamment sur :

la validité (1) et la conformité comptable (2) du Fichier des écritures comptables (FEC),

la validité et la conformité du logiciel de caisse (3),

l’archivage des documents (4),

la bonne application des régimes d’imposition (5),

la correcte comptabilisation des amortissements (6),

la déductibilité des provisions (7) et des charges à payer (8),

la déductibilité des charges exceptionnelles (9),

le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée (10).

L’examen se traduit par un compte rendu de mission (CRM) retraçant les travaux réalisés. Ce CRM est transmis à l’administration fiscale dans les 6 mois de la production de votre liasse fiscale.

Qui peut réaliser un ECF ?

Votre cabinet d’expertise comptable est compétent pour réaliser un ECF.

Comment bénéficier de l’ECF ?

Pour informer l’administration de l’existence de l’ECF, l’entreprise le mentionne dans sa déclaration de résultat au moyen d’une case à cocher.

Un contrat doit être signé entre l’entreprise et l’expert-comptable qui va réaliser l’ECF.

Un ECF peut être réalisé au titre de chaque exercice clos à compter du 31 décembre 2020.

N’hésitez-pas à contacter votre expert-comptable pour sécuriser votre situation comptable ! Votre cabinet peut réaliser l’ECF !

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