Un même régime d’imposition pour les cessions d’objets précieux quelle que soit leur localisation

Sont soumises à la taxe forfaitaire de 6 % ou 11 % les cessions à titre onéreux d’objets précieux (métaux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité) situés en France ou dans un autre état membre de l’UE et réalisées par les particuliers résidant en France.

En revanche, sont exclues de la taxe forfaitaire les cessions à titre onéreux d’objets précieux situés dans un état tiers à l’UE et réalisés par les particuliers résidant en France qui relèvent de plein droit du régime d’imposition des plus-values sur biens meubles sans possibilité d’option pour la taxe forfaitaire. Seules les exportations définitives des objets précieux vers un état tiers à l’UE donnent lieu à l’application de la taxe forfaitaire.

Ces dispositions qui conduisent, pour des contribuables domiciliés en France, à une différence de traitement selon la localisation physique de l’objet précieux à la date de la cession (états de l’UE ou états tiers à l’UE) ont fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité en ce qu’elles porteraient atteinte au principe d’égalité devant la loi.

Pour en savoir plus, contactez le Cabinet ADDI CONSEIL au 01 83 81 07 57.

Un même régime d’imposition pour les cessions d’objets précieux quelle que soit leur localisation
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